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Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.

Le fait de l'enfant qui met le feu à la voiture du gardien et à plusieurs loges de gardiens de l'immeuble loué par ses parents ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible.
Timo RAINIO | 30/3/2015
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