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Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil. En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
Timo RAINIO | 6/7/2015
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