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Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception des marchandises. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception des marchandises.

Le procès-verbal ne sert à établir que la mise en place du contrat de crédit-bail et le transfert de propriété.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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