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Attention aux règles de procédures complexes des infractions de diffamation et d'injure, même en cas de racisme sur Internet. CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.

l'article 48-1 de la loi de 1881 précise que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts (...) de combattre le racisme (...) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne » notamment les infractions d'injure raciale et de provocation à la haine raciale.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée. Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du Code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, quel que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Timo RAINIO | 22/4/2015
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