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Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Les dispositions de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles la procédure de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, et de l'article L. 132-16, disposant que l'éditeur ne peut transmettre le bénéfice d'un contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'auteur, n'excluent pas l'application, en cas de plan de cession, des dispositions des articles L. 642-7 et R. 642-7 du Code de commerce à partir du moment où il s'agit de contrats entrant dans la catégorie des contrats nécessaires au maintien de l'activité.
Timo RAINIO | 22/9/2015
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