Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145.
Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. Plus la vente est importante, plus cette obligation de conseil doit être poussée, le vendeur devant s'informer sur la destination des biens achetés.
Timo RAINIO | 30/7/2015