Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. Plus la vente est importante, plus cette obligation de conseil doit être poussée, le vendeur devant s'informer sur la destination des biens achetés.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen.