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Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.

Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Dans ce cas, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.
Timo RAINIO | 6/8/2015

Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise.

L'inspecteur du travail qui autorise le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit : .../... seulement contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le Code du travail (...) .
Timo RAINIO | 1/6/2015

Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
| 22/4/2015
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