En cas d’erreur de date et d’insuffisance du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : pas de nullité mais rectification de la date de la rupture et condamnation pécuniaire. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139.
La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 8 juillet 2015 sur le cas d’erreurs entachant une convention de rupture conventionnelle.
Timo RAINIO | 10/8/2015