La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour engager la responsabilité du gardien d’une chose (par exemple, un escalier), la victime doit, établir l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle causal. Pour la chose inerte comme un escalier, la preuve doit être rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
L'exploitant à titre commercial d'un site internet - portail d'actualités - peut voir sa responsabilité engagée au titre des commentaires injurieux émanant des internautes. La condamnation de l'exploitant du site internet pour ces faits ne viole pas son droit à la liberté d'expression, tel que protégé par l'article 10 de la CESDH
La responsabilité du banquier ne peut être engagée dès lors que celui-ci a légitimement cru en l'existence d'un mandat apparent dont aurait été titulaire le signataire du chèque selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour d'appel de Riom.
