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Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans l’escalier d’un immeuble. CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836.

Conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour engager la responsabilité du gardien d’une chose (par exemple, un escalier), la victime doit, établir l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle causal. Pour la chose inerte comme un escalier, la preuve doit être rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état.
Timo RAINIO | 22/7/2015

La responsabilité de l'exploitant à titre commercial d'un portail d'actualités sur internet du fait des commentaires injurieux laissés par les internautes. CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09.

L'exploitant à titre commercial d'un site internet - portail d'actualités - peut voir sa responsabilité engagée au titre des commentaires injurieux émanant des internautes. La condamnation de l'exploitant du site internet pour ces faits ne viole pas son droit à la liberté d'expression, tel que protégé par l'article 10 de la CESDH
Timo RAINIO | 18/6/2015
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