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Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.

Une cession du fonds de commerce à un locataire-gérant transfère à celui-ci la propriété des éléments du fonds cédé. Par contre, une telle cession ne substitue pas de plein le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur. Ainsi, la durée du préavis dont doit bénéficier le cocontractant, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, n'a pas à être déterminée en fonction de la relation précédemment nouée avec le cédant du fonds.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Les journalistes sont uniquement bénéficiaires a minima de l'indemnité légale de rupture conventionnelle (en cas de rupture conventionnelle de leur CDI). Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799.

La cour de cassation précise que le journaliste qui signe une rupture conventionnelle ne peut pas prétendre à percevoir l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes prévue à l'article L. 7112-3 du Code du travail. Il peut uniquement prétendre à percevoir (au minimum) à l'indemnité légale (soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans).
Timo RAINIO | 16/6/2015

Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799.

L'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle, se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code relatif à l'indemnité de licenciement. Selon la cour de cassation, le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, et non celui prévu pour les journalistes à l'article L. 7112-3 du Code du travail.
Timo RAINIO | 11/6/2015
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