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Obligation d'assigner au fond en cas de saisie-contrefaçon. Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733.

Conformément aux articles L. 615-5 et R. 615-3, ancien, du Code de la propriété intellectuelle,le requérant doit, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue (désormais 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long).
Timo RAINIO | 11/9/2015
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