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Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Il résulte de cet article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de ce dernier en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681.

Les avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, et qui n'étaient fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, doivent être prises en compte, pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail.
Timo RAINIO | 13/8/2015

Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.

Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Dans ce cas, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.
Timo RAINIO | 6/8/2015

Pas d'obligation de rédiger en français les documents comportant des obligations pour le salarié reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829.

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable pour les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Faute grave en cas de refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer à l'issue de sa période de détachement la réintégration dans un emploi en région parisienne résultant du terme du détachement. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522.

Le refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer, à l'issue de sa période de détachement qui correspondait à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier l'agence, qui avait été choisie d'un commun accord entre les parties lors de l'engagement constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Timo RAINIO | 6/7/2015
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