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Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise.

L'inspecteur du travail qui autorise le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit : .../... seulement contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le Code du travail (...) .
Timo RAINIO | 1/6/2015

Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
| 22/4/2015

Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Un salarié peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise sauf si les documents en cause sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Timo RAINIO | 9/4/2015

Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603.

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés. Il reste responsable même s'il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Timo RAINIO | 25/3/2015

La discrimination et harcèlement moral d'un salarié entraine des préjudices différents et donc donnent droit à des réparations spécifiques. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521.

Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité. Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination ne réparent pas l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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