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Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui suppriment à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
Timo RAINIO | 11/9/2015

L’administration fiscale ne peut pas établir une imposition en se servant de documents obtenus illégalement. CE , 9e et 10e ss-sect. réunies, 15 avr. 2015, n° 373269.

Le Conseil d'État décide qu'eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 81 et L. 82 C du LPF ne permettent pas à l'Administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Timo RAINIO | 23/4/2015
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