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Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.

Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents. Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.
Timo RAINIO | 23/6/2015
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