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La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

Conformément à l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs téléphoniques, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Timo RAINIO | 6/8/2015
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