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Succession de marché entre entreprises de propreté : absence de transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles ne prévoyant rien en ce sens.

en cas de succession d'un marché entre deux entreprises de propreté, s'il y a bien transfert des contrats de travail à à l'entreprise au a remporté le marché, il n'y a pas, par contre, de transfert des obligations vis à vis des salariés de l'ancien employeur, au nouvel employeur, lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions de la convention collective.
Timo RAINIO | 4/6/2015
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