L'existence d'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
L'existence d'un vice affectant le consentement d'un salarié lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Timo RAINIO | 1/10/2015