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Droit à l’oubli Vs Liberté d'expression. Cas d'application. TGI PARIS (référé) 23/03/2015.

Dans une affaire opposant un journal à un sportif soupconné de viol, pour lequel un non lieu concernant un article en ligne, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne d'un quotidien s sur le fondement du droit à s’opposer à un traitement de données, au nom de la liberté d’information et en l’absence d’abus de la liberté de la presse.
Timo RAINIO | 27/3/2015

Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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