Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

Menu

LYON

Ligne grise
Aller au contenu

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

"Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Timo RAINIO | 25/3/2015
Retourner au contenu