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Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145.

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Publié par dans Droit commercial ·
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La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 2 juillet 2015 vient rappeler l’étendue de l’obligation de conseil de tout vendeur professionnel à un acheteur non professionnel.

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil.

Plus la vente est importante, plus cette obligation de conseil doit être poussée, le vendeur devant s'informer sur la destination des biens achetés.

L’affaire :

La cour d’appel de Grenoble a examiné l’affaire suivante : un vendeur professionnel de matériaux de construction, vend des différents matériels de construction pour plus de 27 000 € à un client qui vend des produits pour automobile.

Le vendeur de matériaux de construction apparaît avoir manqué à son obligation de conseil lors de la vente de lames de parquet posées dans les bureaux du client.

En effet, les désordres consistaient en l'apparition de traces d'impact de poinçonnement, de passage de roulettes de fauteuil ou chaise et ont pour origine l'inadaptation du parquet à la destination des lieux, celui-ci n'étant pas suffisamment résistant.

Compte tenu de l'importance de ces achats, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur leur destination et d'informer l'acheteur du fait que les lames de parquet choisies étaient inadaptées à leur destination.

La cour d’appel a donc condamné le vendeur au paiement de la somme de 3 000 euros réparant le préjudice de l'acheteur qui réside dans le prix des lames de parquet et de la dépose et repose.

Par contre, le vendeur ne peut pas solliciter la garantie de son propre vendeur qui n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard d'un vendeur professionnel tenu en cette qualité de connaître les normes qui correspondent au parquet vendu.

Source : CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 30 juillet 2015.



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