Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects de la société débitrice a un caractère commercial. - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial. CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057. 


Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial. CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.


Selon un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 mars 2015 :

Le cautionnement souscrit par la directrice générale salariée de la société débitrice a un caractère commercial si cette personne en est la propriétaire exclusive avec son époux. 

La qualité de propriétaire, même indirect, des titres d'une société, implique l'existence d'un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte de cautionnement. 

L'affaire :

Deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par une société 'X' à concurrence de la somme de 32 500 euros. 

Le capital social de la société 'X', débitrice, est détenu à 90 % par une société 'Y' société holding, qui en était le président, les 10 % restants étant détenus par l'époux, par ailleurs gérant de la holding. 

L'époux détenait 66 % de la société 'Y' holding, et son épouse détenait les 34 % restant de cette société holding. 

La société 'X' débitrice était donc la propriété exclusive des deux époux soit directement soit par l'intermédiaire de la société-holding 'Y'. 

De plus, l'épouse qui s'était portée caution, percevait l'essentiel de ses revenus de son emploi de directrice générale salariée de la société 'X' débitrice. 

Ainsi, pour la cour d'appel, ces éléments démontrent que l'épouse avait un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte litigieux, de sorte que son cautionnement avait un caractère commercial.

Sources : CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 5 mai 2015.



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