Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects de la société débitrice a un caractère commercial. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial. CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057. 


Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial. CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.


Selon un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 mars 2015 :

Le cautionnement souscrit par la directrice générale salariée de la société débitrice a un caractère commercial si cette personne en est la propriétaire exclusive avec son époux. 

La qualité de propriétaire, même indirect, des titres d'une société, implique l'existence d'un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte de cautionnement. 

L'affaire :

Deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par une société 'X' à concurrence de la somme de 32 500 euros. 

Le capital social de la société 'X', débitrice, est détenu à 90 % par une société 'Y' société holding, qui en était le président, les 10 % restants étant détenus par l'époux, par ailleurs gérant de la holding. 

L'époux détenait 66 % de la société 'Y' holding, et son épouse détenait les 34 % restant de cette société holding. 

La société 'X' débitrice était donc la propriété exclusive des deux époux soit directement soit par l'intermédiaire de la société-holding 'Y'. 

De plus, l'épouse qui s'était portée caution, percevait l'essentiel de ses revenus de son emploi de directrice générale salariée de la société 'X' débitrice. 

Ainsi, pour la cour d'appel, ces éléments démontrent que l'épouse avait un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte litigieux, de sorte que son cautionnement avait un caractère commercial.

Sources : CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.




Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises en droit commercial, notamment concernant les ventes de fonds de commerce, en droit des Nouvelles technologies de l'information et de la communication, et en droit du travail


Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 5 mai 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu