Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. - Avocats Commercial Contrat Internet

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Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle.
Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029.

Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029.

 
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Selon un arrêt du 2 décembre 2015 de la Cour de cassation :

 
 
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble.
 
 

Selon la Cour l’employeur ne peut pas laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
 
 

L’affaire :
 
 

M. Y a été engagé le 31 mars 2003 par la société X en qualité de technico-commercial. M. Y, occupant en dernier lieu le poste de responsable secteur vente.
 
 

Il démissionné le 30 juillet 2010.
 
 

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L’affaire passe en appel puis en cassation.
 

La cour d'appel a déclaré illicite la clause de non-concurrence, et condamné l’employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et débouté l'employeur de sa demande en paiement de la somme forfaitaire en cas de non respect de cette clause.
 
 

L’employeur s'est pourvu en cassation.
 
 

Cependant, la cour de cassation rejette son pourvoi.
 
 

La clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble. L’employeur ne peut pas laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
 


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 30 décembre 2015.



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