Mise en demeure à Google, par la CNIL, de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche - Avocats Commercial Contrat Internet

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Mise en demeure de Google, par la CNIL de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. CNIL, communiqué, 12 juin 2015.


Mise en demeure de Google, par la CNIL de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. CNIL, communiqué, 12 juin 2015.

 
La CNIL a mis en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. 

La CNIL rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a consacré le droit au déréférencement pour les personnes physiques par un arrêt du 13 mai 2014. 

L'exercice de ce droit résulte de l'application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google

En pratique et en théorie, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche concerné. 

L'exploitant du moteur examine la demande de desindexation ou de deréférencement. Il y fait droit si les conditions légales sont remplies. 

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de CNIL ou de l'autorité judiciaire compétente au sein de chaque État membre. 

Il s'avère que la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser la desindexation / le déréférencement de liens Internet par Google. 

La CNIL a examiné ces réclamations de particuliers et a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. 

Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l'ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l'extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). 

La société Google a fait droit à certaines des demandes. 

Cependant, elle n'a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. 

Selon la société Google, le 'droit au déréférencement / à la desindaxation' ne s'applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d'extensions non européennes. 

Par contre, la CNIL considère, à la lecture de l'arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique. 

Ainsi, la CNIL demande à la société Google qu'il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l'ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. 

Le bémol est que la CNIL précise que sa mise en demeure n'est "pas une sanction". 

La CNIL précise qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. 

Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. 

Enfin, si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l'égard de la société.
 




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Par Maître Timo RAINIO
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Avocat – Rainio - Lyon

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Date de l'article : 16 juin 2015.



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