Constatation d'une inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre - Avocats Commercial Contrat Internet

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Inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre
CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309.

Inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre
Source : CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309.
 
#discrimination #conseildeprudhommes #salarié #réparation
 
Un salarié qui fait l'objet d'une inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son engagement syndical est victime d'une discrimination prohibée.
 
Le fait pour cette victime de discrimination de ne pas distinguer l'un ou l'autre critère de discrimination ne peut pas empêcher la réparation de sa discrimination.
 
 
L’affaire :
 
Courant  l’année 1997, M. X a été engagé par la société Z, en qualité de mécanicien moteur.
 
Après plusieurs promotions et formations, il a été affecté, en 2006, à la direction qualité-sécurité-environnement et développement durable auprès du coordonnateur-comité projets, en qualité d'expert méthode-management de projets.
 
Il avait notamment une activité syndicale au travers de divers mandats et était assesseur au sein du tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
 
 A la suite de plusieurs refus de sa hiérarchie de lui accorder le statut de cadre, ce dernier a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale.
 
Le salarié soutenait, qu'au sein de l'équipe de collaborateurs intervenant sur le projet A, il était le seul à être d'origine étrangère et que tous les autres salariés exerçant les mêmes fonctions que lui étaient classés cadres tandis que lui ne l'était pas.
 
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, avait conclu à l'existence d'une discrimination au vu des éléments laissant supposer cette dernière.

La cour d'appel statuant ainsi sur renvoi, a repris la solution de la Cour de cassation.
 
La société Z, n'apportait pas la preuve que sa décision de refus de passer le salarié au statut de cadre était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
Cette société ne justifiait d'aucun élément permettant de prouver que le salarié remplirait des fonctions différentes et de moindre valeur que celles de ses collègues au sein de l'équipe, alors que ce dernier produit les différents organigrammes sur lesquels il figure au sein de l'équipe sur le même plan que les autres membres de l'équipe et sans distinction particulière.
 
Source : CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309.


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 22 septembre 2015.



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