Contrat d'agent commercial et periode d'essai - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. 
Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Selon un arrêt rendu de la Cour de cassation du 23 juin 2015 :

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, 

Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil. 

En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité. 


L'affaire :

Une société (le mandataire) a mis fin, après six mois, au contrat d'agent commercial qui stipulait une période d'essai de huit mois. 

L'agent commercial a assigné son mandataire en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.

Le mandataire s'y est opposé au motif que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai. 

La cour d'appel d'Orléans a condamné le mandataire à payer une indemnité de cessation de contrat à son agent commercial, en retenant que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, d'ordre public, prévoient le versement d'une indemnité lors de la rupture du contrat d'agent commercial et aussi les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due.

Ainsi selon la cour d'appel, à supposer que la stipulation d'une période d'essai dans un tel contrat ne soit pas en elle-même illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité. 

Cependant la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil. Le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil.

En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité. 

Source : Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
sur la page dédiée.


Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 6 juillet 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu