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Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.


Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.

 
L'article L. 1224-1 du Code du travail dispose :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 : 

Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents. 

Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.

L'affaire :

Un salarié, M. X et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société Y spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs. 

La société Y a cédé à la société Z son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007. 

Le 3 septembre 2007, ces salariés ont été engagés par la société Z, la société Y formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail. 

Le 31 mars 2008, la société Z a licencié l'ensemble de son personnel pour motif économique en raison de la cessation de ses activités en France et de sa mise en liquidation, des transactions ayant été signées avec chacun des salariés. 

M. X et vingt-trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des ruptures de leur contrat de travail ou à titre subsidiaire en requalification de celles-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

Ils estimaient que la société Y avait procédé à une réduction d'effectifs d'au moins dix salariés sur une période de trente jours en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi et sans respecter la procédure prévue à cet effet.

La cour d'appel a condamné la société Y à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

cette dernière s'est pourvue en cassation.

Cependant, la cour de cassation a rejetté les pourvois. Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents. 

Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.

Source : 
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.



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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 23 juin 2015.



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