Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.

Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.


Selon une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, peut être une commande ferme d’une prestation.



L’affaire :

Le 14 septembre 2011, une société envoie à M. X, expert-comptable , un e-mail pour lui demander une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie.

Cet e-mail mentionnait : 

« Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? ...

Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? ...

Quelle est la taxe locale ? »,

Le 23 septembre 2011, l’expert-comptable lui envoie sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante.

La société refuse de payer la note de l’expert-comptable et l’affaire vient devant le Tribunal de commerce de Nanterre puis devant la cour d'appel.

Par un jugement du 31 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre considère par cet e-mail qu’il s’agissait d’une simple prise de contact et d’une demande de renseignement général et des conditions financières d’intervention éventuelle.

Cependant, au visa de l’article 1134 du code civil, la Cour casse le jugement du tribunal de commerce de Nanterre.

L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ... ».

L’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ...».

La Cour de cassation estime que l’email qui appelait à des réponses étudiées aux trois questions posées constituait une commande de consultation, présentée en termes clairs et précis.

La Cour de cassation rappelle également que le contrat de service entre un expert-comptable et son client est un contrat consensuel, si bien qu’en se fondant sur l’absence d’une condition de forme -au demeurant non précisée- de la commande pour refuser toute rémunération du travail effectué par M. X..., la Cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil.

Source : Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 27 juillet 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu