Délégation de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, séparée de fait, de la mère - Avocats Commercial Contrat Internet

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Délégation de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, séparée de fait, de la mère.
CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239.


Délégation de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, séparée de fait, de la mère. CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239.

Selon un arrêt du 11 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, une mère peut demander à ce que l'exercice de son autorité parentale soit délégué à sa partenaire pacsée, séparée de fait si cette demande s'inscrit dans l'intérêt de l'enfant, dans le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère.

Selon la cour d'appel de Paris, il y a lieu de faire droit à la requête de la mère tendant à ce que l'exercice de son autorité parentale soit délégué à sa partenaire pacsée laquelle s'est associée à la demande. 

Deux femmes, pacsées, ont chacune donnée naissance à une enfant. 

Les deux femmes se sont ensuite séparées sans que le PACS soit dénoncé. 

Les deux enfants sont restées vivre dans l'ancien domicile familial avec l'une d'entre elle. 

Si la délégation de l'autorité parentale n'a pas été sollicitée du temps de la vie commune des requérantes, la présente demande est motivée par des impératifs pratiques, les deux femmes ayant décidé de ne pas séparer leurs deux filles qui ont été élevées comme des sœurs depuis l'origine. 

Cette délégation apparaît donc être de l'intérêt de la fillette dans le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère.

Sources : CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239



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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 30 juin 2015.



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