La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image. - Avocats Commercial Contrat Internet

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La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image. Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519.


La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image. Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 :

Le non-respect d'une lettre d'autorisation subordonnant la diffusion d'un documentaire participant d'un débat d'intérêt général à son visionnage préalable par l'interviewé ne constitue pas une atteinte à son droit à l'image. 

L'affaire :

 M. G. a accordé à Mme N. un entretien filmé, dont un extrait a été inséré dans un documentaire réalisé par cette dernière et coproduite par les sociétés A. et D.. 

Ce documentaire a été diffusé sur une chaîne de télévision sans que, contrairement aux termes de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait signée, M. G. n'ait été préalablement invité à le visionner. 

Invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, il a assigné les sociétés S. et D. en réparation du préjudice en résultant. 

Il a été débouté de sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés A. et D., M. G. Il se pourvoit alors en cassation. 

Il soutient que seules les dispositions de l'article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée), sont applicables à la cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie. 

Or en considérant qu'il n'y avait aucune atteinte au droit à l'image et que l'intervention de M. G. dans le documentaire participait d'un débat d'intérêt général, alors que la lettre d'autorisation subordonnait sa diffusion à l'accord préalable de M. G., la cour d'appel aurait violé l'article 9 du Code civil. 

Cependant la Cour de cassation rejette cette argumentation. 

Elle retient notamment le fait que le demandeur n'ait pas été filmé à son insu, et que son entretien participe à un débat d'intérêt général sur le retentissement de l'ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de l'inauthenticité de ce document, ne constitue pas une atteinte à son droit à l'image. 

Ainsi, l'implication de M. G. dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image.

Sources : Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 22 avril 2015.



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