L’acheteur d'un fonds de commerce victime d’un dol peut être indemnisé s’il établit l’intention du vendeur de le tromper - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Fonds de commerce, dol et intention de tromper. 
Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622


Fonds de commerce, dol et intention de tromper. Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622

L’acheteur d'un fonds de commerce qui est victime d’un dol peut être indemnisé s’il établit l’intention du vendeur de le tromper. 

Le dol :

Le dol est une manoeuvre frauduleuse afin de tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement. Ainsi, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait jamais contracté. Il s'agit d'un vice du consentement et il est une cause de nullité. Le dol doit être prouvé par la victime.

L'erreur : 

L’erreur en droit des contrats, droit des obligations est une fausse représentation de la réalité : la réalité ne correspond pas à ce qu’a cru le contractant victime de l’erreur, appelée aussi l’errans. L'erreur doit être prouvé par la victime. La qulification de l’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat. 

L'affaire :

L'acheteur d'un fonds de commerce de pharmacie a considéré qu'il était victime d'une réticence dolosive d'un vendeur concernant la qualification exacte de l'un des salariés dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. L'acheteur l'avait poursuivi en paiement de dommages-intérêts.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté sa demande de l'acheteur, exclusivement fondée sur le dol.

A l'examen de l'affaire, selon la Chambre commerciale, ni l'intention du vendeur de tromper l'acheteur ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente n'étaient établis.

La chambre commerciale de la Cour de cassation fait du caractère intentionnel du dol par réticence une condition de l’indemnisation de la victime.

La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’intention de tromper n’a pas à être recherchée lorsque la victime ne demande pas l'annulation du contrat mais seulement des dommages-intérêts (Cour de cassation première chambre civile 28 mai 2008 n° 07-13.487).

Sources : Cour de cassation chambre commerciale 7 juin 2011 n° 10-13.622




Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises en droit commercial, notamment concernant les ventes de fonds de commerce, en droit des Nouvelles technologies de l'information et de la communication, et en droit du travail


Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 7 avril 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu