Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. - Avocats Commercial Contrat Internet

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Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. Cass. soc., 9 juillet 2015, n°14-12.779.

Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779.
 
La différence opérée entre les salariés selon qu'ils ont "bouclé", ou non, un journal à l'heure constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, dans la mesure où cette différence de traitement prend en considération le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne peut pas être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.

 
L’affaire :
 
A la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Z a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient été "bouclés" en retard, subiront une retenue de 100 %.
 
Onze salariés, travaillant au sein du magazine X, qui ont subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, ont donc saisi la juridiction prud'homale.
 
La cour d'appel a accédé à la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents.
 
La société Z a formé un pourvoi en cassation.

Le pourvoi a été rejeté en énonçant le principe ci-avant.
 
Source : Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 11 septembre 2015.



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