L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute.
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142.

L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute.
 
 
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142.
 

#entrepreneur #faute #batiment

 
Selon un arrêt 10 décembre 2015 de la Cour de cassation : L'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.

 
 
L’affaire :

 
 
Une société « T », a été chargée par une société « S » de la réalisation d'une plate-forme routière. La société T a (mal) exécuté la prestation.

 
 
La société T a assignée la société S en paiement du solde restant dû.

 
 
Durant la procédure, la société S, a invoqué une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation.

 
 
Les juges d'appel ont rejeté la demande de la société S. Ils ont retenu que celle-ci avait fait le choix de l'économie d'un maître d'oeuvre, et n'avait pas sollicité de travaux de sondage. Elle ne pouvait donc reprocher à la société T. d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manquer à son devoir de conseil.

 
 
Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel au visa de l'article 1147 du Code civil. Elle a reproché  à la cour d’appel d'avoir rejeté la demande de la société S et retenu que, par temps de pluie, l'eau formait un miroir sur la plate-forme et s'évacuait lentement, de telle sorte qu'il pouvait rester des flaques variant entre cinq et vingt-cinq millimètres, mais que, malgré ces désordres dus à un tassement du terrain, la plate-forme, dont la composition est conforme au devis qui ne mentionnait ni le nombre de véhicules ni leur nature, a été utilisée sans interruption pour le stationnement des poids lourds.

 
 
Ainsi, l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.

 
 
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142.


Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 30 décembre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu