Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère. CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784.

Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère. CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784.

Selon une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2015 :

Une TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit d'une filiale peut être déductible même si ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe.

Lorsque l'administration met en cause la déductibilité de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service dont la dépense est établie par l'entreprise dans sa nature et son montant, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation.

Par contre, si l’administration conteste la déductibilité de la TVA au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient alors au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration.

L’affaire :

Une filiale intégrée d'une société mère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

A la suite de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit au motif que celles-ci n'étaient pas nécessaires à l'exploitation.

La cour a donné raison à la société filiale requérante :

Pour contester la déductibilité de taxes figurant sur des factures concernant des prestations d'audit au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'administration s'est fondée sur le fait que ces prestations ont été effectuées dans le seul intérêt de la société mère du groupe.

Cependant, en faisant procéder à des opérations d'audit sur les procédures internes de l'entreprise, la société requérante a engagé des dépenses dans le but de renforcer ses procédures de contrôle, alors même que ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe et dans le cadre d'un programme ayant pour objectif de respecter les prescriptions de la loi financière américaine "Sarbanes-Oxley" applicable aux sociétés cotées aux Etats-Unis répondant également à l'intérêt du groupe.

En conséquence, l'administration ne pouvait regarder les dépenses litigieuses comme n'étant pas nécessaires à l'exploitation de la société requérante.

Source : CAA Versailles, 8 juillet 2015, n° 13VE02784.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 6 août 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu