La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Publication des indices ICC, ILAT et ILC du 1er trimestre 2015.
JO du 20 juin 2015
Publication des indices ICC, ILAT et ILC du 1er trimestre 2015. JO 20 juin 2015.
Les indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015 sont publiés:
Indice des loyers commerciaux :
Trimestre Année Date au JO Valeur
. 1 2015 20/6/2015 108,32
Indice du coût de la construction :
Trimestre Année Date au JO Valeur
. 1 2015 20/6/2015 1632
Indice des loyers des activités tertiaires :
Trimestre Année Date au JO Valeur
. 1 2015 20/6/2015 107,69
Source :
Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.
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Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- et le droit civil.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 24 juin 2015.
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Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.
La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
