Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence. 
Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence.

Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence. Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence.
 
L’autorité de la Concurrence a publié un communiqué le 9 septembre 2015 concernant une instruction au fond d'une plainte contre Google.
 
 Le fondement de cette instruction au fond d’une plainte est le suivant :
 
La société Gibmedia a vu suspendu sans préavis son compte Adwords par la société Google (le ‘Monsanto’ du web en France).
 
La société Gibmedia utilisait un compte adwords pour diffuser les annonces de ses sites météos.
 
La société Gibmedia estime que la procédure suivie par Google ainsi que les motifs de la suspension ne seraient pas objectifs, transparents et non-discriminatoires.
 
La société Google, par contre, a soutenu le bien-fondé de la suspension du service Adwords, au motif que la société Gibmédia n'avait pas respecté trois règles Adwords :
-l'interdiction de facturer des frais pour des produits ou des services normalement gratuits,
-la transparence vis-à-vis des consommateurs en matière de facturation,
-et l'interdiction de l'usage de techniques de dissimulation,
 
Google a fait évoluer en septembre 2014 la formulation des règles de ses services Adwords.
 
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
 
L’autorité de la Concurrence considère qu’à ce stade de l'instruction que Google n'a pas forcément défini de façon suffisamment transparente, claire et objective  les conditions d'utilisation d'Adwords, ainsi que le processus  de suspension des comptes.
 
Ainsi, l'autorité de la concurrence a décidé de poursuivre l'instruction au fond, ces faits pouvant être susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle.
 
L'Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires, aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs, du secteur ou de l'entreprise plaignante n'étant caractérisée.
 
Source : Autorité de la Concurrence, communiqué du 9 septembre 2015



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 11 septembre 2015.



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