Irrecevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.
CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551.

Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.
Source : CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551.
 
Conseildeprudhommes #bureaudeconciliation #procédure #appel
 
Les dispositions de l'article R. 1454-14 du Code du travail permettent au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner, notamment, la délivrance de documents énumérés, le paiement de provisions, toutes mesures d'instruction, même d'office, ou toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
 
L’affaire :
 
M. X a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes dont l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
 
Il a ainsi assigné ses anciens employeurs : les sociétés Y et Z.
 
Le bureau de conciliation a ordonné à la société Y, absente lors de l'audience de conciliation, de communiquer à M. X les relevés d'heures de l'ensemble des magasins Y de la ville sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 29 septembre 2015.
 
La société Y a fait appel de cette décision.

La Cour d’appel a rejeté l'appel formé par la société Y.
 
En application de l'article R. 1454-14 du Code du travail, la juridiction a pu ordonner, à titre de mesure d'instruction et indépendamment de la qualité de partie ou d'employeur de la société Y, qui pourra être discuté ultérieurement devant la juridiction de jugement, la production d'un certain nombre de documents qui étaient détenus par cette dernière.
 
Selon l'article R. 1454-13 du Code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes sont provisoires, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, sont exécutoires par provision et ne peuvent être frappées d'appel, ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; ainsi, la décision du bureau de conciliation, régulière en la forme et qui n'excédait pas les pouvoirs de la juridiction, ne peut faire l'objet d'un appel immédiat, et sera, le cas échéant soumise à la cour avec le jugement sur le fond.
 
Source : CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n° 2015/551.

 
 



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 22 septembre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
Publié par Timo RAINIO - 29/1/2019
La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
Retourner au contenu