Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée.
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127.

Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée. Source : CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127.
 
#caution #acte #durée #engagement #banque #mention
 
Une mention manuscrite des cautions qui ne prévoit pas une durée d'engagement déterminée ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation et doit être déclarée nulle.
 
Tel est le cas d’une mention prévoyant une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal.
 
En effet, un tel acte ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la date limite de celui-ci.
 
De plus, la durée des cautionnements est susceptible de dépendre de la volonté commune du débiteur et du créancier et non d'une date précise comme l'exige l'article L. 341-2 du Code de la consommation.
 
 
L’affaire :
 
Une caution arguait que les actes de cautionnement qu'elle a signés seraient nuls en ce que les formalités et mentions manuscrites légalement requises feraient défaut, à savoir que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n'auraient pas été respectées, ne permettant pas, notamment, de connaître objectivement la durée de son engagement en ce qu'elle dépendrait en partie de la volonté commune du débiteur et du créancier.
 
En l’espèce, la caution avait indiqué, dans chacun des actes de caution litigieuses, qu'il s'engageait quant à la mention pour la durée de : jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre le créancier et le débiteur.
 
La cour d'appel a fait droit aux demandes de la caution et a déclaré les cautionnements nuls, en ce que la mention manuscrite ne prévoit pas une durée déterminée de l'engagement de la caution.
 
Elle précise, qu'il ne peut être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'a pas été mise en oeuvre, qu'elle aurait été prévue en faveur de la débitrice dont la caution est le principal associé et dirigeant. Il s’avère que le dirigeant est une personne physique, qu'il s'est engagé à titre personnel et que son statut juridique ne peut donc être confondu avec celui de la société qu'il dirige.
 
Source : CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127
 


Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 22 septembre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
Publié par Timo RAINIO - 29/1/2019
La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
Retourner au contenu