Point de départ de la prescription biennale pour le paiment d'une facture - Avocats Commercial Contrat Internet

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Point de départ de la prescription biennale pour l'action en paiement d'une facture. 
Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908.


Point de départ de la prescription biennale pour l'action en paiement d'une facture. Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908.

 
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 :

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement. 

L'affaire :

Une société, avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte de particuliers consommateurs au mois de février 2006. Elle a établi une facture le 5 novembre 2009. 

Les époux particuliers sont assignés en paiement. Ils opposent alors la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d'un crédit d'impôt consécutive au libellé irrégulier d'autres factures. 

Ils sonts condamnés en paiement mais se pourvoient en cassation, contestant le rejet par la cour d'appel de Nîmes selon le moyen tiré de la prescription de l'action du créancier et soutenant, à cet effet, que le délai de prescription court à compter du jour où le créancier est en mesure d'exercer son action, soit à compter de la date des travaux dont le paiement est demandé

Cette date étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action serait soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation, décompté à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi en énoncant que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement.
 
Sources : Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 15 juin 2015.



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