Rachat de la créance par les ayants droit d’un défunt : pas une cession de parts sociales - Avocats Commercial Contrat Internet

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Rachat de la créance par les ayants droit d’un défunt : pas une cession de parts sociales. Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737.

Rachat de la créance par les ayants droit d’un défunt : pas une cession de parts sociales. Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737.
 
La cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à l'un de ses associés décédé, en exécution d'une clause statutaire ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement.
 
La clause des statuts prévoyait qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation en contrepartie du versement au profit des ayants droit de l'associé décédé du prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé.
 
L’affaire :
 
Monsieur Hubert de X..., était propriétaire de six cent soixante-cinq parts de la société civile immobilière M… (la SCI). Il est décédé le 22 mai 2004 après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de trois cents parts à un tiers.
 
Selon les statuts de la SCI, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation, et que les ayants droit de l'associé décédé, ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé.
 
Le 22 février 2005, les deux légataires ont cédé à la SCI l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à Monsieur Hubert de X....
 
Cependant, l'administration fiscale a adressé à la SCI une mise en demeure de présenter cet acte à la formalité de l'enregistrement, puis lui a notifié une proposition de rectification le taxant d'office.
 
Après mise en recouvrement du rappel d'impôt en résultant et rejet de sa réclamation amiable, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition.
 
Au visa de l'article 726 I du code des impôts applicable à l'époque des faits, la cour d’appel de BORDEAUX a rejeté la demande de la SCI car au sens du droit fiscal, ce rachat est assimilé à une cession donnant ouverture à la perception du droit de cession dans des conditions identiques à celles d'une cession de parts à un tiers.
 
Un pourvoi a été formé.
 
La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux
 
Selon la cour de cassation ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726, I, 2°, du code général des impôts , la cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à l'un de ses associés décédé, en exécution d'une clause statutaire prévoyant, qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation en contrepartie du versement au profit des ayants droit de l'associé décédé du prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé.
 
Source : C. Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n°12-23737.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 11 septembre 2015.



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