Réécriture de la loi Informatique et libertés - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Réécriture de la loi Informatique et libertés :
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 :
 
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L'ordonnance n° 2018-1125 a réécrit la loi Informatique et libertés (LIL) afin de rendre plus lisibles ses dispositions en cohérence avec le nouveau droit européen.


Elle harmonise également les dispositions des différents codes et des nombreux textes législatifs traitant de la protection des données personnelles suite à l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018.
Il en résulte que tous les articles de la loi Informatique et libertés ont été modifiés, au moins concernant leur numérotation.

La nouveauté la plus visible consiste en une réorganisation de la loi Informatique et libertés en 5 Titres :

Le Titre Ier concerne les dispositions communes : les principes fondamentaux, champ d'application matériel et territorial de la loi, les conditions de licéité des traitements des données à caractère personnell des personnes physiques par les organismes.

Il précise les missions et l'organisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Il reprend les dispositions relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou « numéro de sécurité sociale »). Enfin, il détaille les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements et les voies de recours.

Le Titre II concerne les traitements relevant du RGPD.

Il précise l'articulation de la loi avec le droit européen, contient les marges de manœuvre nationales mises en œuvre. Il rappelle les droits des personnes et les obligations des responsables de traitement.
Il comprend les dispositions spécifiques concernant les traitements de données de santé et les traitements archivistiques, la recherche ou les statistiques, et le journalisme. Il reprend les dispositions nationales concernant les personnes décédées.

Le Titre III concerne les traitements, par les autorités compétentes, d'infractions pénales et de lutte contre les menaces à la sécurité publique. Les droits des personnes et les obligations des responsables y sont adaptés.

Le Titre IV concerne les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense, qui ne relèvent pas du droit européen.

Le Titre V concerne les dispositions relatives à l'outre-mer.

Il s'agit notamment de pallier le fait que le RGPD ne s'applique pas aux territoires qui ne font pas partie de l'Union européenne. Ses dispositions assurent donc l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'État.

L'ordonnance modifie enfin un certain nombre de codes, dont le Code pénal, afin de les rendre cohérents avec le RGPD et avec la nouvelle rédaction de la loi Informatique et libertés.

 
Timo RAINIO
Avocat
 

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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 10 janvier 2019



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