En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié. - Avocats Commercial Contrat Internet

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En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277.

 En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277.
 
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Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2015, un salarié qui demande la requalification de plusieurs CDD en CDI et le paiement des salaires pour les périodes interstitielles, doit établir qu'il était demeuré à la disposition de son employeur pendant ces périodes.
 
 
L’affaire :
 
Une société a engagé M. B. par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif, quarante-huit autres contrats à durée déterminée ayant suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009.
 
Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes en demandant le paiement de diverses sommes liées à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.
 
La Cour d’appel a condamné la société à verser au salarié des sommes pour les salaires interstitiels à mi-temps du 3 novembre 2006 au 31 août 2009.
 
Elle a retenu que, pendant longtemps, le salarié a toujours dû supporter la charge de la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes dont il réclamait la prise en compte.
 
Or la jurisprudence présume que les salariés se sont tenus à la disposition de leur employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur par la démonstration, par exemple, que le salarié avait refusé de travailler pendant cette période.
 
Il s’avère que la société ne faisait pas de démonstration qui pouvait renverser cette présomption puisqu'elle ne produisait aucune pièce, et que la démonstration par l'employeur que le salarié avait perçu d'autres salaires pendant cette période, à temps partiel, ce qui était le cas, ne suffisait pas, à elle seule à démontrer que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition.
 
Cet arrêt de la cour d’appel a été censuré par la Haute juridiction au visa des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail. Un salarié qui demande la requalification de plusieurs CDD en CDI et le paiement des salaires pour les périodes interstitielles, doit établir qu'il était demeuré à la disposition de son employeur pendant ces périodes.
 
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277.

 


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 1er octobre 2015.



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