Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. - Avocats Commercial Contrat Internet

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Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. 
Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
 
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui suppriment à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
 
Rappelons que le premier enregistrement des statuts initiaux d’une société était gratuit.
 
Par contre, les enregistrements des statuts mis à jours par le Trésor Public impliquaient le paiement d’une taxe de 125 €.
 
Rappelons également que pour certaines activités règlementées (le transport messagerie par exemple), l’enregistrement des statuts par le Trésor public semble être toujours une formalité obligatoire, bien que non prévue par l’article 635 du CGI (il s’agit de l’art de simplifier en complexifiant, …ou de complexifier en simplifiant…).
 
Les actes constatant, la prorogation, la transformation la dissolution, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital demeurent eux soumis à enregistrement.
 
Enfin, les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique, visés au 6° de l'article 635 du Code général des impôts ne sont pas concernés par la suppression de l'enregistrement.
 
 
Source : Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 11 septembre 2015.



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