Taux d interet legal 2014 Avocat Lyon - Avocats Commercial Contrat Internet

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Taux de l’intérêt légal pour 2014
Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 est de 0,04 %.

Taux de l’intérêt légal pour 2014


Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 est de 0,04 %.

Il reste inchangé par rapport à 2013.

Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice et pour les taux de pénalités en cas de paiement en retard de factures.

Le décret n° 2014-98 fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette

Ce taux est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le décret n° 2014-98 s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Sources : D. n°  2014-98, 4 févr. 2014 JO 6 févr. 2014, p. 2153

Article L. 313-2 du Code monétaire et financier

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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 10/02/2014.

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