Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement. - Avocats Commercial Contrat Internet

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Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement.
Source : Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587.

Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement.
Source : Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587.
 
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Selon une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2015 :
 
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est réprimé pénalement
 
La loi du 6 janvier 1978 s'applique aux traitements de données à caractère personnel et n'exige pas le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
 
L’affaire :
 
Des notes faisant état d'appréciations personnelles sur la manière de servir de M. M., responsable du pôle "études" au centre d'études européennes, ont été rédigées par M. T., responsable de cette direction.
 
Ces notes ont été enregistrées au nom de la secrétaire de M. T. sur un répertoire informatique qui était accessible à tous les personnels du service.
 
M. M. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation.
 
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. M. M. a interjeté appel.
 
La cour d'appel a retenu que M. T. a expliqué qu'il s'était borné à établir deux notes concernant uniquement M. M. et que le répertoire personnel de sa secrétaire, certes insuffisamment sécurisé, dans lequel elles ont été enregistrées, n'était pas destiné à accueillir d'autres notes concernant d'autres agents du service. Les juges de la Cour d’appel en ont déduit qu'il ne peut être considéré qu'il a créé un fichier de données personnelles.
 
La décision de la Cour d’appel a été censurée par la Cour de cassation. En statuant comme elle l’a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 226-16 du Code pénal et la loi du 6 janvier 1978.
 
Source : Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587.
 

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Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 1er octobre 2015.



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