L'usage à titre de marque - Avocats Commercial Contrat Internet

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Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque. 
Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.


Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque. Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.

Selon  un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2015 : l'utilisation de la dénomination sociale "Moulin rouge", marque verbale déposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière. dans la mesure ou elle n'est employée qu'à des fins descriptives d'un site touristique et au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, et bien que cet usage intervienne dans la vie des affaires,  

L'usage de la dénomination "Moulin rouge" n'est donc pas constitutif d'un acte de contrefaçon. 

L'affaire :

Une société commerciale est titulaire de la marque verbale française "Moulin rouge", déposée le 3 mai 1973, puis renouvelée le 26 novembre 2002, pour désigner, notamment en classes 16 et 21, la papeterie, les articles de bureau et la verrerie, produits pour la commercialisation desquels la société qui exploite à Paris le cabaret du même nom (le licencié) bénéficie d'une licence exclusive. 

Cette société constata qu'une autre société commercialise une trousse d'écolier, des tapis de souris et des dessous de verre sur lesquels était reproduite la marque "Moulin rouge" accompagnée d'un dessin d'un moulin de couleur rouge ou d'une photographie de la façade du Moulin rouge. 

Ainsi le titulaire des droits et le licencié assignent la société en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme. 

La cour d'appel de Paris ne fait droit aux demandes du titulaire des droits et du licencié.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, le rejette. 

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir conclu à l'absence d'acte de contrefaçon de marque. 

Elle en fait de même sur le parasitisme et sur la concurrence déloyale : la défenderesse seulement reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, en les désignant par leurs noms, et, en ce qui concerne le Moulin rouge, sans faire référence à l'activité commerciale de cet établissement.

Sources : Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 14 avril 2015.



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