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Consultez les principaux taux et indices applicables en France
Indice de référence des loyers depuis la loi n°2008-
Taux d'intérêt légal
Indice de référence des loyers depuis la loi n°2008-
Attention, seul cet indice de référence des loyers doit être utilisé pour revaloriser les loyers des locaux d'habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Evolution de l'indice INSEE du coût de la construction :
Taux d'intérêt légal :
Attention, Veuillez noter que si un taux conventionnel a été prévu, c'est ce taux conventionnel qui s'appliquera et non le taux légal. De plus, le taux conventionnel ne fait pas l'objet de la majoration de cinq points dans le cas d'un jugement condamnant le débiteur.
Comment calculer les intérêts ?
Intérêts = "Somme dûe" X ("le nombre de jours de retard" X "le taux journalier")
"Somme due" : Somme productive d'intérêts.
"Le nombre de jours" : il s'agit de calculer en nombre de jours, la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts.
"Le taux journalier" = il sagit du taux d'intérêt annuel divisé par le nombre de jour dans l'année. (un taux d'intérêt légal annuel de 3,79% donnera un taux journalier de : 3,79 % / 365 jours = 0,010% par jour).