Fonds de commerce Avocat Lyon - Avocat Lyon, Devis gratuit, Droit, Contrat, Commercial, Société, Travail, Licenciement, Entreprises & Particuliers
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Fonds de commerce Avocat Lyon
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Le cabinet Avocat -
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l’acquisition d’un fonds de commerce ainsi que dans le cadre de transmission ou de reprise d'entreprise. Le cabinet Avocat Rainio vous assistera lors de la rédaction des contrats et tout au long de la procédure.
Conformément à notre objectif de transparence, les honoraires généralement pratiqués par le cabinet Avocat RAINIO -
Montant du fonds de commerce ............................. Honoraires généralement pratiqués
0 € < 50 000 ................................................................. 1 500 € T.T.C.
50 001 < 125 000 € ..................................................... 3,50 % T.T.C. du prix de cession
125 001 < 150 000 € ................................................... 3,25 % T.T.C. du prix de cession
150 001 < 300 000 € ................................................... 3,00 % T.T.C. du prix de cession
300 001 € < (…) ........................................................... 2,60 % T.T.C. du prix de cession
Attention, ces honoraires sont à titre indicatifs: ils peuvent varier en fonction de la complexité d'un dossier particulier ou de la longueur de la procédure.
Nous pouvons prévoir un paiement échelonné, par exemple, un paiement de 25% à la signature de la convention d'honoraires, puis 25% du montant des honoraires à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte définitif, ou 33% à la signature de la convention d’honoraire, 33,33 % à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte définitif.
Si ces propositions vous agréent, nous vous proposons de contacter notre cabinet à LYON afin de prévoir un rendez-
Le formulaire ci-
Nous pourrons alors vous proposer une prestation juridique plus conforme à vos attentes.
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en fonction de la nature du fonds et du mode d'évaluation choisi.
Par exemple, si les parties optent pour une évaluation du fonds de commerce en fonction du chiffre d'affaire, le prix de vente diffèrera selon la nature de l'activité.
Ainsi, à titre d'exemples,
pour un fonds de commerce de Pizzeria, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Conseils informatiques, le prix du fonds représentera en général 10 à 40 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce d'Import-
export, le prix du fonds représentera en général 45 à 120 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Maroquinerie, le prix du fonds représentera en général 60 à 200 % du Chiffre d'Affaire annuel,
pour un fonds de commerce de Prêt-
à- porter, le prix du fonds représentera en général 35 à 90 % du Chiffre d'Affaire annuel,
Mais pour un fonds de commerce de vins à emporter la méthode d'évaluation du fonds pourra être différente : le prix pour ce type de fonds de commerce s'établira en général autour de 100 à 400 fois la recette journalière…
Le prix pourra être fixé avec plus de précision si on prend en compte le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années d'exercice et si on prend en compte l'emplacement du fonds, la valeur du stock, la qualité du mobilier, l'âge du parc informatique…
Dès que les parties se seront entendues sur le prix, leurs conseils respectifs (Avocats, Notaires) devront préparer le compromis de vente de fonds de commerce.
Le compromis de vente devra notamment rappeler l'origine de la propriété, l'état des inscriptions pouvant grever le fonds, le chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisés au cours des trois dernières années, les mentions du bail.
Le bailleur pourra, ou devra selon les cas, intervenir à l'acte. Si l'acte de cession doit en principe être signifié au bailleur, le contrat de bail peut prévoir des exigences particulières.
Une fois, le prêt obtenu et la vente signée, un certain nombre de formalités seront à prévoir. La loi prévoit des formalités de publicité afin de permettre aux créanciers de s'opposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-
Dans les 15 jours de la vente, il conviendra de procéder à l'enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts. La vente devra également être publiée dans un journal d'annonces légales.
Puis, dans les 15 jours de la première publicité dans un Journal d'Annonces Légales, il conviendra de procéder à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), via le greffe du tribunal de commerce. Le délai d'opposition des créanciers (10 jours) commence à courir au jour de cette publication.
Certaines formalités complémentaires, liées à des éléments du fonds, devront, dans certains cas, être accomplies
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Enfin, la cession devra être déclarée à l'Administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte.
Pour l'acquéreur, l'acte de cession devra être enregistré dans le mois de sa signature à la recette des impôts et donnera lieu au paiement de droits d'enregistrement, à hauteur de 3,00% pour la fraction du prix supérieure à 23 000 euros.
Pour le vendeur, cette opération de vente du fonds pourra donner lieu au paiement d'impôts sur les plus-
Les frais de rédaction d'acte sont en général réglés par l'acquéreur du fonds. Toutefois, il s'agit uniquement d'une règle d'usage et les parties peuvent convenir autrement.