Menu principal
Rupture conventionnelle de contrat de travail
Pack Modèles - Rupture conventionnelle de contrat de travail
pour seulement 59,90 € (au lieu de 79 € au détail)
L'employeur et son salarié peuvent décider ensemble de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les unis. A cette fin, après un ou plusieurs entretiens, ils signent une convention de rupture amiable et envoient un formulaire à l'administration. Ce mode de rupture de contrat de travail n'est pas un licenciement et obéit donc à des conditions légales strictes prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Après un délai de 15 jours calendaires puis un délai de 15 jours ouvrés durant lesquels la convention de rupture du CDI est vérifiée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP) ; l'administration délivre une homologation. Le contrat de travail sera réputé rompu à la date de réception de l'homologation.
La rupture conventionnelle est possible si :
- le consentement du salarié et de l'employeur est libre, tant au niveau de la rupture en elle-même que de ses conditions ;
- les parties respectent les conditions légales (entretien préalable, assistance des parties possible, délai de rétractation, indemnité légale de rupture...etc.) ;
- la convention de rupture signée doit recevoir une homologation de la DDTEFP.
Cette forme de rupture permet au salarié de quitter son entreprise en bons termes, sans être licencié pour faute. La durée moyenne d'une telle procédure est de 45 à 60 jours. De plus, la rupture conventionnelle apparaîtra souvent moins coûteuse et surtout moins risquée pour l'employeur.
Le pack de modèles est prévu pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de rupture amiable entre l'employeur et son salarié.
Tous nos documents sont annotés pour vous aidez à les compléter.
6 documents :
1. Document d'aide à l'établissement d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
Pour acheter uniquement ce document pour 7 euros, contactez-nous.
2. Lettre du salarié demandant à bénéficier de cette mesure
Pour acheter uniquement ce document pour 7 euros, contactez-nous.
3. Lettre de réponse de l'employeur
Pour acheter uniquement ce document pour 7 euros, contactez-nous.
4. Convention de rupture du CDI
Pour acheter uniquement ce document pour 44 euros, contactez-nous.
5. Formulaire à transmettre à votre Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
6. Document d'aide - Calendrier de rupture conventionnelle
Pour acheter uniquement ce document pour 7 euros, contactez-nous.