CGV Avocat Conditions Générales de Vente - Avocats Commercial Contrat Internet

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Rédaction de vos C G V et C G U, mentions légales, déclaration CNIL
*Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d'Utilisation - mentions légales - formalités déclaration CNIL.


Obtenir vos Conditions Générales (Vente, Utilisation) en 3 étapes

Etape 1

Renseignez-nous sur votre projet !


  • Votre projet de services est-il nouveau en France ou en Europe ?

  • S'agit-t-il de conditions générales pour un site intenet ou pour des ventes 'physiques'?

  • A qui s'adressent vos services, à des particuliers-consommateurs, à des professionnels ?

  • Collecterez vous des données personnelles?  ...etc.

     

    Commencer...

Etape 2

Obtenez un devis précis !


  • Nous étudions la faisabilité de votre projet et les risques juridiques,

  • Nous vous indiquons les moyens pour limiter votre responsabilité,

  • Nous vous transmettons une proposition de devis précis, forfaitaire, avec le cas échéant une possibilité de paiement en deux fois : à la commande puis à la réception des conditions générales définitives,

  • Nous vous informons  du délai de rédaction à prévoir.

Etape 3

Recevez vos conditions générales !


  • Dès réception de votre accord, les Avocats du cabinet rédigent vos conditions générales dans le délai indiqué,

  • Nous vous soumettons le projet de vos conditions générales avant validation de votre part,

  • Nous travaillons avec vous pour sécuriser au mieux votre activité,

  • Nous vous informons, le cas échéant des particularités juridiques, liées à votre activité.

Completez dès maintenant le formulaire de renseignements sur votre projet
ou contactez-nous directement au
09 53 09 69 62 !





Vos Conditions Générales (de vente ou d'utilisation) permettent à votre entreprise de limiter les risques de contentieux judiciaire avec vos clients et fournisseurs et les difficultés juridiques.



Le cabinet d'Avocats Rainio s'engage à vous fournir :

Un entretien avec un Avocat, soit au cabinet, soit à distance (par e-mail, téléphone, skype), vous évitez un déplacement.

Nous étudions avec vous les particularités juridiques et les risques liés à votre projet, les articles des CGV obligatoires ou préférables.

Nous adaptons vos conditions générales en fonction des dernières actualités juridiques et professionnelles relatives à votre activité.

Nous rédigeons d'un projet de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation que nous soumettons à votre approbation.

Nous vous adressons ces conditions générales par e-mail et par voie postale avec une lettre d'information



Bon à savoir :

Des CGV adaptées à votre activité et vos produits et services 100% personnalisées et rédigées par un cabinet d'Avocats.

Le délai à prévoir pour la rédaction des conditions générales est de 5 à 10 jours.

Pas de mauvaise surprise : L'honoraire proposé pour la rédaction de vos CGV sera toujours fixé forfaitairement et avant toute démarche.


Honoraire forfaitaire : à partir de 330,00 € HT (396,00 € TTC)

Délai de rédaction* :
entre 5 et 10 jours


Le cabinet peut également vérifier si vos CGV sont conformes à la législation en vigueur et aux dernières jurisprudences. Contactez-nous !

Etape 1

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 Vente de produits Prestations de services
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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d'Utilisation
Mentions légales
Formalités déclaration CNIL
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Les Conditions Générales de Vente  ou "CGV" prévoient les obligations et les droits de chaque partie à un contrat.

L'article 1369-4 du code civil prévoit que : "quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables c’est à dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter". Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être transmises au consommateur.

Le montant de l'amende maximum qui est  encourue si vos CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation est de 15 000 €. Le montant maximum de l'amende pénale encourue pour une sanction du non-respect de la réglementation est de 375 000 €.

L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les professionnels.

Elles sont utiles pour limiter les obligations du vendeur (délais de livraison, garanties...) et informer l’acheteur sur l'identité du vendeur, sur les caractéristiques de la prestation ou du produit ainsi que sur son prix et les modalités de paiement, l’existence ou non d’un droit de rétractation.
..

Attention, Il est  risqué de copier des C.G.V. d’un autre site / vendeur !

Ces conditions générales de vente copiées/collées pourront être inadaptées à votre secteur d’activité ou à vos produits et vous exposerez à des risques vis-à-vis de vos clientsqu’ils soient professionnels ou consommateurs et vis à vis de vos concurrents .

  • Vous risquez des poursuites fondées sur une action pour parasitisme par vos concurrents devant le tribunal de commerce. En copiant des C.G.V. d'un site internent d'un concurrent, vous tirez profit des investissements réalisés par votre concurrent.


la reprise des CGV d’un site par un autre est constitutive d’un acte de parasitisme économique justifiant l’attribution de dommage et intérêt en réparation du préjudice causé.

Dans les deux affaires suivantes, on constate que les
juges adaptent la condamnation / réparation, au préjudice réellement subi :

  • CA Paris 24 sept 2008, Vente Privée.com c/o Kalypso, CCE 2009, com 25 note A. Debet. La cour d’appel de Paris a fixé le montant des dommages - intérêts à 10 000 € dans cette affaire.


  • T Com Paris 15e ch, 22 juin 2012, Alban B c/o Michaël M, CCE 2012 com 108 note A. Debet ; CCE 2012 com 112 note M. Chagny. Le Tribunal de commerce a fixé  le montant des dommages - intérêts à 1 000 € dans cette affaire.


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