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Redaction CGV Avocat Conditions Générales de Vente

Rédaction de vos CGV / CGU*
*Conditions Générales de Vente / d'Utilisation

Le cabinet Avocat Rainio s'engage à vous fournir :

des CGV adaptées à votre activité et vos produits et services - 100% personnalisées,

une (1) heure de consultation juridique à consommer dans les deux mois de l’achat de la prestation de service,

une (1) mise à jour de vos CGV la première année à la date anniversaire de rédaction des CGV (intégration de nouvelles jurisprudences et/ou nouveaux dispositifs légaux) ou un audit en cas d’évolution de votre activité.

Tarif : 399 €

Les Conditions Générales de Vente ou "CGV" prévoient les obligations et les droits de chaque partie à un contrat.

L'article 1369-4 du code civil prévoit que : "quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables c’est à dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter". Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être transmises au consommateur.

L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les professionnels.

Elles sont utiles pour limiter les obligations du vendeur (délais de livraison, garanties...) et informer l’acheteur sur l'identité du vendeur, sur les caractéristiques de la prestation ou du produit ainsi que sur son prix et les modalités de paiement, l’existence ou non d’un droit de rétractation...

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer certaines de vos données personnelles,  contactez-nous par l'intermédiaire de la page dédiée à cet effet.

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Code de sécurité

Attention, Il est risqué de copier des C.G.V. d’un autre site/vendeur.

Ces conditions générales de vente copiées/collées pourront être inadaptées à votre secteur d’activité ou à vos produits et vous exposerez à des risques vis-à-vis de vos clientsqu’ils soient professionnels ou consommateurs et vis à vis de vos concurrents .

Vous risquez des poursuites fondées sur une action pour parasitisme par vos concurrents devant le tribunal de commerce. En copiant des C.G.V. d'un site internent d'un concurrent, vous tirez profit des investissements réalisés par votre concurrent.

Autres prestations juridiques :

Rédaction des mentions légales.
Prix de la prestation : 59 €.
Délai de création : 1 semaine.
Mise à jour : 1 an.

Rédaction des CGU.
Prix de la prestation : 399 € TTC.
Délai de création : 1 à 2 semaines.
Nombre de services pour les CGU : 2
Mise à jour : 1 an.